De manière générale, le cabinet est dit cabinet "généraliste"
Maitre Luc Collart traite habituellement les matières suivantes pour les clients particuliers non professionnels
Droit des personnes
Droit des biens
Droit bancaire et financier
Droit judiciaire
L'Administration provisoire
Certaines personnes, en raison de leur état de santé dont totalement ou partiellement incapable de gérer leur situation patrimoniale ou financière.
La loi du 18 juillet 1991 a mis en place le régime de « l’administration provisoire des biens appartenant à un majeur ». Dès le début de l’exercice de mon métier d’avocat, j’ai été désigné pour assumer des missions d’administrateur provisoire.
Les situations sont à chaque fois différentes : une personne handicapée placée en institution depuis de nombreuses années, une personne âgée qui n’est plus capable de vivre seule ou qui est accueillie en maison de repos après une hospitalisation, une personne plus jeune mais incapable de gérer sa situation financière, une personne victime de proches (amis, voisins, parents) particulièrement peu scrupuleux qui abusent de son état de faiblesse pour lui soutirer de l’argent ou le détourner,…
Chaque dossier, en fonction de la personne rencontrée, donne l’occasion de créer une relation basée sur la confiance et le respect mutuel. Elle offre aussi la possibilité de s’’investir et de mettre mes compétences juridiques et judiciaires au service des plus faibles et des plus démunis.
Le 1er septembre 2014, est entrée en vigueur la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine ».
La loi uniformise les régimes d’incapacité préexistants (minorité prolongée, interdiction, mise sous conseil judiciaire, administration provisoire, …) pour ne laisser subsister à terme qu’un seul régime.
D’une part, il est possible pour chacun de prévoir un régime de protection extrajudiciaire qui entrera en application lorsqu’il sera dans l’un des états décrits par la loi.
D’autre part, la loi vise à privilégier le plus possible l’autonomie de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire.
La règle de la capacité juridique est renforcée puisque les incapacités devant être énumérées de manière très précise par le Juge de Paix.
La nouvelle loi organise la protection de la personne alors qu’avant seuls les biens étaient concernés. La personne protégée pourra prendre elle-même toutes les décisions relatives à sa personne sauf celles limitativement énumérées par le juge.
En ce qui concerne les biens, le système actuel de protection privilégie la mesure d’assistance qui sera organisée et précisées par le Juge de paix pour certains actes définis.
La mesure de représentation ne sera applicable qu’en ordre subsidiaire, dans certains cas de figue bien précis (en fonction de l’état de santé de la personne concernée) et uniquement si le système de l’assistance est impossible.
La nouvelle loi officialise et organise le rôle de la personne de confiance souvent méconnu.
Cette loi ambitieuse qui révolutionne les systèmes antérieurs est assez complexe et nécessitera un temps d’adaptation de la part de chacun des intervenants, qu’il s’agisse des particuliers mais aussi pour les professionnels que sont les avocats, les juges et les greffiers.