CONDITIONS GENERALES
Informations, frais et honoraires, responsabilités et plus encore...
Maitre Luc Collart exerce son activité professionnelle d’avocat dans le cadre d’une société civile à forme de sprl.
Cabinet de l’avocat Luc Collart – BCE 0892.934.587 – TVA BE 0892 934 587
Siège social: Drève des Alliés, 25 – 6530 THUIN
1. Information :
Maître Luc COLLART ci-après dénommé « l’avocat » et le client s’informeront régulièrement tout au long de l’affaire de l’évolution de celle-ci : l’avocat tiendra son client au courant du déroulement de la procédure, il agira avec toute la diligence requise mais ne peut en aucun cas garantir le résultat.
Le client fournit à son avocat tous les renseignements et documents utiles dont il a besoin ou pourrait avoir besoin.
Tout défaut d’information ou de communication de pièce par le client décharge automatiquement l’avocat de toute responsabilité qui en découlerait.
2. Intervention de collaborateurs internes ou externes :
Le client marque son accord pour que son avocat, sous sa responsabilité, fasse appel à un collaborateur interne ou externe pour l’exécution des tâches dévolues.
Le client laisse à son avocat le choix de l’huissier ou de tout autre exécutant.
L’avocat et le client choisiront ensemble tout spécialiste auquel il serait décidé de recourir.
4. Exception de non exécution :
Le client s’engage à honorer dans les 15 jours calendrier toute demande de provision (sauf stipulation d’un délai plus court en cas d’urgence) et dans le mois toute facture définitive de frais et honoraires.
A défaut de paiement de la provision dans le délai, l’avocat adresse au client un rappel et si celui-ci persiste à ne pas payer la provision, l’avocat est en droit de suspendre voire même de cesser définitivement son intervention après en avoir averti son client.
3. Frais et honoraires :
En vertu d’un règlement de l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone (OBFG actuellement « Avocats.be ») du 27 novembre 2004, l’avocat doit informer le client de la méthode qu’il utilisera pour calculer es honoraires, frais et débours afférents au dossier dont il est chargé.
Certaines personnes, en fonction du montant de leurs revenus, peuvent bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat pratiquant le système de l’aide légale mais sauf exception spécialement motivée, l’avocat n’intervient pas dans le cadre de ce système.
L’état de frais et honoraires sera dressé lors de la clôture de l’intervention de l’avocat (ou plus tôt sous forme d’état intermédiaire si besoin est ou si le client en forme la demande).
Il sera établi sur base des références ci-après :
– ouverture de dossier : 40,00 €
– dactylographie : 10,00 € / page
– correspondance : 9,00 € / lettre
– copie, fax, téléphone (forfait annuel) : 25,00 € / an
– frais de déplacement : 0,50 € / km
– frais de clôture et archivage : 30,00 €
– frais de greffe, d’huissier, de traduction : suivant les montants réellement payés par l’avocat
Les honoraires sont en principe calculés sur la base d’un tarif horaire qui variera en fonction, notamment, de la difficulté du dossier, des enjeux financiers, de la capacité financière du client et de la spécialisation de l’avocat dans le domaine concerné.
Tous les montants des frais et honoraires s’entendent hors TVA de 21 % applicable depuis le 01.01.2014
5. Intérêts de retard :
Adéfaut de paiement de la provision ou le montant de frais et honoraires dans le délai indiqué, il sera dû automatiquement et sans autre avertissement un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur la sécurité dans les transactions commerciales (taux à ce jour de l’ordre de 9,75 %) dans l’hypothèse où le client est commerçant.
6. Fonds de tiers :
L’avocat transfère dans les quinze jours à son client les montants qu’il a reçus pour son compte : en cas d’impossibilité, l’avocat en informe tout de suite le client et lui indique les raisons pour lesquelles le transfert ne peut avoir lieu immédiatement.
L’avocat est en droit de retenir sur les montants perçus pour compte de son client les sommes nécessaires au paiement des provisions ou frais et honoraires. Il en informe le client. Celui-ci conserve cependant le droit de contester ledit état. Aucun prélèvement ne peut avoir lieu sur des sommes reçues par l’avocat correspondant à des pensions et/ou secours alimentaires destinés à son client sauf accord préalable et exprès de celui-ci.
L’avocat verse également aux tiers les sommes reçues de son client, et ce, dans les quinze jours de leur réception sauf urgence précisée par le client.
7. Responsabilité :
L’avocat est assuré pour sa responsabilité professionnelle à concurrence d’un montant de 1.250.000,00 €.
Le client admet que ce montant assuré est suffisant et accepte sans réserve que toute indemnisation d’un dommage qui surviendrait à la suite d’une faute de l’avocat soit limitée à ce montant assuré.
Cette limitation n’est pas applicable en cas de dol ou faute lourde de l’avocat.
8. Fin du contrat :
Le client et l’avocat peuvent mettre réciproquement fin au contrat qui les lie en s’en informant préalablement par écrit.
Sur demande du client en fin de contrat, l’avocat lui remet les pièces du dossier ou les transfère à son successeur.
Si l’avocat met fin au contrat, ce qu’il peut faire à tout moment en informant son client par écrit, il doit veiller à ce que ce client puisse faire assurer sa défense par un autre conseil dans les meilleurs délais.
9. Droit applicable et clause attributive de compétence :
La relation entre l’avocat et son client est soumise au Droit Belge.
Préalablement à toute procédure, l’avocat aura recours à la conciliation devant le Tribunal ou à une médiation.
Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel l’avocat a son cabinet principal.